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Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur


Dispositions générales

Article 1

I. - Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.

Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur


Article 1

La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives par les organisateurs de concentrations et de manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ainsi que par les gestionnaires de circuit soumis à homologation est définie comme suit.

Article 2

Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.

L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.

JCA a écrit :
Il y a peut-être moyen de se renseigner en préfecture non ?

JCA

Komook a écrit :
A mon avis, c'est une concentration... car il y a au final un point fixe de départ et d'arrivée... (Camping, Gîte, voire point de ravitaillement du midi).
je pense qu'il ne vaut mieux pas trop jouer sur le flou du texte... (rassemblement ou par hasard?)

La bonne nouvelle est que finalement, c'est une déclaration et pas une demande d'autorisation qui est nécessaire :-)

yan a écrit :


On est en plein dans la lecture des textes...
On s'en occupe... tranquillement...  :-D

Bonjour,
 
Nous avons la possibilité de vous proposer par l'intermédiaire d'une autre Mutuelle partenaire, une garantie pour l'organisation d'un rassemblement.
 
La seule condition étant le regroupement en "Moto Club" ou association.
 
Vous pouvez aussi nous contacter au 04 64 04 70 16 pour toute autre précision, merci.
 
   Meilleurs sentiments,
 
   Jean-Yves MAS

vincent38 a écrit :
Oui,

ou si tu vois un autre motard devant toi, laisse au moins 50 mètres, on sait jamais ! Ça pourrait être pris pour une association de malfaiteurs  :-D

Hog a écrit :
On a qu'à se retrouver "par hasard" ...

titi48 a écrit :
A premiere vue il ne roule pas que pour les motos pétaradantes mais aussi pour l'Equitation le VTT, Quad,et motoycles dont nous faisons partie.Je pense que nous avons besoins de nous défendre sur ce sujet.Merci d'eclairer ma lanterne si cette association vous semble louche